Commandes du praticien : Pour chaque travail à effectuer, un bon de commande dûment rempli devra être remis au laboratoire avec les empreintes. Il précisera obligatoirement la nature de la prothèse à réaliser, les références du patient, la nature des matériaux à utiliser, l’age, le sexe et la teinte, la date de livraison souhaitée et toutes informations nécessaires et indispensables à la réalisation des DMSM. Le praticien garantit l’hygiène et l’asepsie des empreintes et travaux délivrés. Il s’engage à accepter les essayages que le laboratoire sera amené à lui demander.
Prix : Nos prix sont calculés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, ou sur la base du devis accepté dans le cas de travaux complexes. Les tarifs sont révisables en cours d’exercice, suivant les conditions économiques, les variations du coût des matières premières, des fournitures, des charges et de la fiscalité en vigueur et sont régulièrement communiqués au praticien. Les travaux exécutés en urgence peuvent donner lieu à un supplément.
Conditions de paiement : Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant. Il pourra être exigé le versement d’une provision. Conformément à la loi n°92-1442 du 31/12/1992 tout retard dans les paiements entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard au taux légal applicable. En cas de retard de paiement, nous nous préservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.
Clauses de réserves de propriétés : La vente n’est parfaite qu’après complet paiement du prix (art.65, loi 67-563 modifié par art. loi 80-335 du 12/05/1980). Nous réservons le droit d’exiger la restitution des éléments prothétiques livrés tant qu’ils ne sont pas définitivement posés en bouche. En cas de désaccord, seule l’ordonnance de référé rendue par M. le Président du tribunal de grande instance sera prise en considération
Métaux précieux : Le poids des alliages à base de métaux précieux entrant dans nos fabrications s’entend à la quantité d’alliage, contenu dans le produit fini, majoré d’un pourcentage de perte estimé entre 20 et 30 %.
Délais : Les délais de fabrication et de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif
Transport : Le mode de transport et les modalités du règlement du transport sont définis d’un commun accord.
Garantie légale : Le laboratoire est tenu à la garantie des défauts non apparents de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil, étant rappelé qu’entre professionnels appartenant à des spécialités complémentaires, le vendeur n’est pas tenu à garantie, lorsque l’acheteur a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose était affectée. Il est formellement convenu, en outre que le laboratoire sera exonéré de toute garantie, a raison des vices non apparents de la chose vendue, ayant leur origine dans un défaut d’objectivité de l’empreinte, une erreur de diagnostic, d’essayage ou de pose, ou dans une modification de la chose, intervenue après son achèvement et sa livraison définitive par notre laboratoire.
Garantie conventionnelle : Le laboratoire s’engage à poursuivre les travaux au fur et à mesure des essayages, et jusqu’à ce qu’ils soient acceptés par le praticien. Les modifications substantielles en cours de réalisation, dues à des causes non imputables au prothésiste dentaire pourront être facturées en supplément, après accord préalable. Le travail devra être considéré comme achevé, dès lors que le praticien, après tous les essayages, aura demandé au prothésiste dentaire de le terminer. Après réception du travail terminé, nous garantissons les vices non apparents de la chose vendue pendant une année à compter de son achèvement. Dans ce délai, nous nous engageons à remplacer gratuitement les éléments reconnus défectueux, à raison d’un vice de fabrication ou de matières, et ceci à l’exclusion de la réparation de tous autres préjudices. Le praticien ne pourra bénéficier de la garantie que s’il n’avise le vendeur par lettre recommandée avec AR, dans le délais de huit jours de la découverte du vice, et lui soumet dans le même délai pour examen, et le cas échéant, pour réparation, tous les éléments défectueux. Aucune garantie n’est due lorsque le vice est dû à une imprudence de l’utilisateur, à une cause étrangère ou à une évolution morphologique ou physiologique.
Engagement de qualité : Nous-nous engageons à n’employer que des matières premières et fournitures de qualité portant le sigle CE. Nous garantissons que le laboratoire applique les textes du Code de la santé publique en vigueur et respecte les annexes I et VIII relatives à la mise sur le marché des DMSM. Nous garantissons l’hygiène des DMSM délivrés par notre laboratoire. Les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité de notre laboratoire, sont définies par la convention collective nationale des prothésistes dentaires et du personnel des laboratoire de prothèse dentaire, étendue par arrêté ministériel du 17 /02/1979
Election de domicile : Toute contestation relative à l’exécution ou l’interprétation de nos conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal du commerce de Senlis.
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